Vous avez un bien immobilier (maison, appartement, terrain, bâtiment artisanal, agricole, industriel, commercial, etc) à vendre ou vous recherchez un bien immobilier à acheter. Les transactions de particulier à particulier sont tout à fait possibles, mais sont de plus en plus délicates à mener en toute sécurité. Le nombre de documents et d'informations obligatoires à obtenir en vue d'une mise en vente est devenu très important : diagnostics ou constats techniques relatifs au plomb, à l'amiante, aux termites, aux performances énergétiques, à l'installation de gaz, à la superficie, aux risques naturels ou technologiques, etc... Tout manquement à ces obligations peut avoir des conséquences très importantes, tant pour le vendeur que l'acheteur. En cas de procès, le juge, selon le cas, réduira le prix de vente et parfois même annulera l'opération entière à défaut d'une information ou d'un document. L'absence d'information peut entraîner l'acheteur dans des dépenses imprévues, parfois même sans aucun recours contre le vendeur. Le chemin pour vendre ou acheter un bien immobilier, notamment un logement, est semé d'embûches et nécessite un accompagnement juridique fiable. Interrogez votre notaire. Rechercher un acquéreur pour l'appartement que vous voulez vendre et vous aider à rechercher la maison de vos rêves fait probablement partie des services qu'il peut vous rendre. Pour cette activité, les notaires sont également soumis à un tarif national fixé par le Ministre de la justice. Leurs honoraires de négociation sont calculés au taux hors TVA de 5% jusqu'à 45.735 € et de 2,5% au-dessus de ce montant. Ainsi par exemple, si votre notaire trouve un acquéreur pour votre appartement et que le prix de vente est de 150.000 €, les honoraires de négociation auquel il a droit seront de: 45.735 X 5% = 2.286,75 104.265 X 2,5% = 2.606,63 total hors TVA = 4.893,38 TVA à 19,6% = 959,10 total TTC = 5.852,48 Il faudra ajouter à ces honoraires de négociation, les frais habituels à payer dans tous les cas et qui comprennent surtout des droits et taxes dus à l'Etat mais également la rémunération du notaire pour la rédaction de l'acte authentique de vente. N'hésitez pas à interroger votre notaire et à le rencontrer. Officier public et professionnel libéral indépendant, il vous fournira le complément d'information nécessaire à toutes prises de décisions. Nous vous souhaitons une bonne navigation sur notre site et restons à votre entiére diposition pour tout renseignements complémentaires. |
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